Pour vous, Maubec autrement...!

 Vaucluse

                                                             QUELQUES EXPLICATIONS ET REMARQUES

Absent:1, pouvoir:1.

1. Approbation du règlement intérieur du conseil municipal :

Depuis les dernières élections municipales de mars 2020, les communes de plus de 1000 habitants (3500 auparavant) ont l'obligation de rédiger un règlement intérieur et de réserver un espace d'expression pour les conseillers n'appartenant pas à la majorité.

(Cf. la nouvelle rédaction de l'article L 2121-27-1 du CGCT issue de l'article 83 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015. JO Sénat du 17/05/2018 – page 2378).

L'article 22 du règlement intérieur du conseil municipal de Maubec réserve ¼ de page, pour 4 pages d'information, aux 4 élus minoritaires.

7. Convention de servitudes Enedis :

Dans la convention de servitudes d'Enedis avec la commune de Maubec, concernant le chemin des Guillaumets, l'article 3 sur les indemnités stipule qu'à titre « de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature … Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié … :

au propriétaire (en l'occurrence la commune, nldr) qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de soixante-dix-huit (78) euros ».

10. Convention LMV – Fonds de concours 2020 :

Le fonds de concours désigne le versement d'une subvention entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, réduite des subventions, par le bénéficiaire de ce fonds.

Le recours à un fonds de concours ne peut pas permettre de contribuer au remboursement en capital de l'emprunt, dans la mesure où ce remboursement ne constitue pas une dépense directe relative à la réalisation de l'équipement.